Conditions générales

Préambule

Les conditions générales d’utilisation suivantes (ci-après « les conditions générales ») s’appliquent et régissent l’utilisation de ce site internet, et l’utilisation de tout ou partie des services en ligne commercialisés par MyOffer.lu (ci-après « MyOffer »).

MyOffer est administré par la société anonyme B.M. S.A. ayant son siège social à 70, Avenue Grande-Duchesse Charlotte, L-3441 DUDELANGE, inscrite au Registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 121190.

MyOffer se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et à son entière discrétion. Partant, les conditions générales modifiées s’appliqueront automatiquement à tout nouveau service.

En accédant au site internet et/ou en utilisant les services, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et compris lesdites conditions. Le client accepte d’être lié par celles-ci et d’avoir pris connaissance de la politique de respect de la vie privée de MyOffer.

1. Définitions

1.1 « Particulier/ Entreprise » Par « particulier » et « entreprise », on entend toute personne physique et morale souhaitant utiliser les services proposés par MyOffer.

1.2 « Professionnel (de l’artisanat) » Par « professionnel » (de l’artisanat), on entend tous les professionnels du métier artisanal souhaitant avoir accès aux annonces/ demandes de devis émises par les particuliers et les entreprises sur le site internet MyOffer.lu et pouvant accéder à une telle demande.

1.3 « Données » Par « données », on entend toute information se rapportant à une personne et renseignée par le client lors de sa demande de travaux, ainsi que les propositions de devis fournies par les professionnels du métier en vue de la fourniture de service.

1.4 « Parties » Par « parties », on entend les clients, personnes physiques et morales recherchant des devis sur le site MyOffer, ainsi que les professionnels souhaitant soumettre leur devis aux demandeurs.

1.5 « Logiciel » Par « logiciel », on entend les programmes et les bases de données informatiques permettant le traitement automatique des données, qui pourraient être mis à la disposition des utilisateurs par MyOffer dans le cadre du service proposé.

1.6 « Conditions techniques » Par « conditions techniques », on entend les conditions et restrictions techniques concernant l’utilisation du site internet ou des services en termes de compatibilité et d’interopérabilité.

2. Description du service

MyOffer.lu est un service de mise en relation de clients potentiels à la recherche de prestations de services et de travaux avec des entreprises professionnelles.

MyOffer est uniquement un intermédiaire entre les particuliers et les professionnels de l’artisanat. Dès lors, le(s) contrat(s) est/sont directement conclu(s) entre les parties.

3. Inscription et fonctionnement de MyOffer

MyOffer s’adresse d’une part à des particuliers et entreprises et d’autre part à des professionnels de l’artisanat.

3.1 Espace Particuliers MyOffer est un service gratuit pour les particuliers et entreprise souhaitant avoir des devis pour la réalisation de travaux.

Inscription et fonctionnement

• Le particulier ou l’entreprise souhaitant obtenir un devis se dirige sur le site MyOffer.lu et sélectionne dans la rubrique « DEMANDER UN DEVIS » les travaux qu’il entend faire réaliser.
• Le particulier ou l’entreprise devra compléter toutes les informations requises à la réalisation des travaux souhaités (types de travaux, date approximative des travaux etc.).
• Le particulier ou l’entreprise souhaitant obtenir un devis, procède à une souscription via le site internet. Lors de cette souscription, le particulier ou l’entreprise devra saisir obligatoirement certaines données personnelles comme par exemple, son nom, adresse mail, dénomination, siège social, etc.). Le particulier ou l’entreprise s’engage à fournir des données exactes et devra veiller à ce que les données indiquées soient correctes de manière à ce que les services offerts par MyOffer puissent être fournis.
• En cas de modification des informations personnelles, les utilisateurs s’engagent à les mettre à jour sur leur compte utilisateur. A cette fin, l’utilisateur a un accès direct à ses données personnelles, qu’il peut changer à sa propre initiative.
• Si les données fournies par les particuliers s’avéraient incorrectes ou incomplètes, MyOffer se réserve le droit de suspendre les services.
• L’utilisateur veillera à ce que les informations lui permettant de se connecter demeurent strictement confidentielles, en s’abstenant de les dévoiler à des tiers, même temporairement. Les utilisateurs feront un usage strictement personnel desdites données.
• Le particulier ou l’entreprise est l’unique responsable des activités qui surviennent sur son compte, ainsi, il veillera à ce que le mot de passe de son compte demeure confidentiel.
• Le particulier ou l’entreprise s’engage à informer sans délai MyOffer de la perte de son mot de passe ou de tout accès non autorisé à ses informations de connexion, par courriel ou par courrier postal.
• MyOffer ne peut être tenu responsable de l’utilisation faite par un tiers en possession des paramètres d’accès.
• MyOffer étant accessible par le réseau de communication Internet, le particulier ou l’entreprise déclare en connaître les risques et les accepter. MyOffer ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage que l’utilisateur subira directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur le site MyOffer.lu.

Personnes pouvant accéder à MyOffer

Aux termes de l’article 1119 du Code civil, personne ne peut s’inscrire pour le compte d’un tiers, sauf s’il est le représentant légal de ce dernier ou s’il a eu expressément mandat de le faire.

Selon les articles 1123 et suivants du Code civil, l’utilisateur doit être capable de contracter. Ainsi, pour pouvoir recourir au service de MyOffer, l’utilisateur doit, soit être âgé de 18 ans, soit être un mineur émancipé de plus de 16 ans.

Les particuliers utilisant le site MyOffer.lu reconnaissent avoir la capacité et l’âge nécessaire requis. Aucune obligation de contrôle ne pèse sur MyOffer. En cas d’utilisation du site MyOffer.lu par une personne mineure ou majeure incapable, le représentant légal est responsable, et de ce fait tenu de tout engagement contracté par la personne incapable.

3.2 Espace Professionnels de l’artisanat MyOffer est un service gratuit pour les particuliers et entreprises souhaitant avoir des devis pour la réalisation de travaux.

Inscription et fonctionnement

• Les entreprises intéressées de proposer/fournir des devis se rendent sur le site MyOffer.lu et sélectionnent la rubrique « DERNIERES ANNONCES », afin de voir les demandes de devis réalisées par les particuliers sur ce site.
• Lorsqu’une demande de devis d’un particulier se retrouve dans le domaine d’action d’une entreprise, cette dernière clique sur « CONTACTER LE CLIENT ».
• Le professionnel s’inscrit alors en tant qu’entreprise et transmet ses données personnelles nécessaires.
• L’inscription des entreprises au site MyOffer.lu est entièrement gratuite.
• Afin de pouvoir accéder aux données personnelles du particulier ou de l’entreprise, ainsi qu’aux informations concernant les travaux qu’ils souhaitent faire réaliser, l’entreprise souscrit un abonnement et paie le prix indiqué (montant hors TVA) par virement.
• Ainsi, l’entreprise consulte les annonces qui l’intéressent. La consultation des données personnelles des demandeurs de devis est payante, et est limitée aux secteurs d’activité de l’entreprise.
• Si les données fournies par les professionnels s’avèreraient incorrectes ou incomplètes, MyOffer se réserve le droit de suspendre les services.
• L’utilisateur veillera à ce que les informations lui permettant de se connecter demeurent strictement confidentielles, en s’abstenant de les dévoiler à des tiers, même temporairement. Les utilisateurs feront un usage strictement personnel desdites données.
• Le professionnel est l’unique responsable des activités qui surviennent sur son compte, ainsi, il veillera à ce que le mot de passe de son compte demeure confidentiel.
• Le professionnel s’engage à informer sans délai MyOffer de la perte de son mot de passe ou de tout accès non autorisé à ses informations de connexion, par courriel ou par courrier postal.
• MyOffer ne peut être tenu responsable de l’utilisation faite par un tiers en possession des paramètres d’accès.
• MyOffer étant accessible par le réseau de communication Internet, le professionnel déclare en connaître les risques et les accepter. MyOffer ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage que l’utilisateur subira directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur le site MyOffer.lu.
• Le professionnel est seul responsable de la publication de toutes ses données, informations etc. Il est seul responsable de la formation du contrat avec le particulier et des conséquences de non-exécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
• MyOffer n’est qu’un intermédiaire entre les particuliers/les entreprises et les professionnels de l’artisanat et ne peut être tenu responsable de l’utilisation du site internet ou du détournement de la finalité dudit site internet.
• Les contrats sont directement conclus entre les particuliers/entreprises et les professionnels de l’artisanat.

Professionnels du milieu artisanal pouvant accéder à MyOffer Les entrepreneurs professionnels qui utilisent MyOffer reconnaissent avoir la capacité et l’âge nécessaire requis.
Aucune obligation de contrôle ne pèse sur MyOffer. En cas d’utilisation du site MyOffer.lu par une personne mineure ou majeure incapable, le représentant légal est responsable, et de ce fait tenu de tout engagement contracté par la personne incapable.

4. Maintenance

En utilisant le site MyOffer.lu, vous acceptez que MyOffer procèdera à des opérations de maintenance du site internet, ainsi que du logiciel et que toute interruption de l’accès au site et l’indisponibilité des services, résultant de telles opérations de maintenance ne sauraient constituer une faute de MyOffer en vertu des présentes conditions générales.

5. Garanties

5.1 - En utilisant le site internet et/ou les services, vous entendez et acceptez que les services soient fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans garantie aucune, expresse ou tacite.

5.2 - En utilisant le site internet et/ou les services, vous entendez et acceptez que l’utilisation des services soit régie par des conditions techniques. Vous vous engagez à vous conformer à ces conditions techniques avant de souscrire à tout Service.

5.3 - En utilisant le site internet et/ou les services, vous confirmez que vous possédez le matériel informatique approprié vous permettant d’utiliser le service et convenez de n’utiliser aucun dispositif et/ou de n’entreprendre aucune action susceptible de causer un préjudice à MyOffer.

5.4 - En utilisant le site internet et/ou les services, vous prenez acte des caractéristiques du réseau internet et convenez que MyOffer ne saurait être tenu responsable des interruptions éventuelles du système de protocole Internet découlant d’un acte du fournisseur de service Internet ou de tout acte échappant au contrôle de MyOffer.

5.5 - Vous entreprendrez toutes les actions nécessaires pour limiter les préjudices, qui pourraient résulter d’une corruption éventuelle des fichiers ou documents qui sont inclus dans les services..

5.6 - Si vous manquiez à l’une de vos obligations visées dans les présentes conditions générales d’utilisation CGU, notamment en utilisant les services à des fins illicites, MyOffer pourra suspendre les services, interdire votre accès au site internet sans mise en demeure préalable et/ou le cas échéant résilier votre contrat.

6. Responsabilité

6.1 - En utilisant le site internet et/ou les services, vous garantissez à tout moment que vous n’utiliserez pas le site internet et/ou le service afin de :

• - entreprendre ou promouvoir des activités illégales, ou des informations mensongères ou trompeuses ;
• - copier de manière illicite ou non-autorisée des travaux protégés par des droits d’auteurs, des brevets ou des marques ;
• - stimuler, inciter ou encourager l’envoi de courriels, de chaînes de lettres, l’envoi en masse de courriels non sollicités, l’envoi de messages instantanés, de messages publicitaires indésirables ou de courriers non sollicités;
• - promouvoir ou encourager tout acte ou activité criminelle, ou fournir des orientations ou des consignes sur la promotion d’activités criminelles, l’atteinte à la vie privée, la diffusion ou la création de virus informatiques;
• - solliciter les mots de passe ou les informations personnelles des autres utilisateurs à des fins commerciales illicites ;
• - distribuer, reproduire, publier ou modifier des matériels protégés par des droits d’auteurs, des marques de commerce ou d’autres droits exclusifs dont les tiers sont titulaires, de toute façon, sans leur accord préalable.

6.2 - MyOffer n’est pas en mesure de garantir une disponibilité continue et permanente du site internet et des services. MyOffer déploiera ses meilleurs efforts pour fournir les services de la manière la plus efficace possible aux clients, sous réserve des périodes de maintenance.

6.3 - Conformément au point 4, MyOffer se réserve le droit d’interrompre l’utilisation du site internet et des services afin de procéder à des opérations de maintenance. Les interruptions du service ne sauraient conférer au client un droit à indemnisation.

6.4 - Dans le cadre de certains services, vous pourrez un courriel à l’adresse suivante : contact@myoffer.lu, afin de signaler des problèmes techniques.
MyOffer déploiera ses meilleurs efforts pour résoudre ces défaillances dès que possible, à condition que :

• - vous les ayez décrites de manière précise dans votre courriel,
• - que vous coopériez entièrement avec MyOffer et que :
• - de telles défaillances ne découlent pas d’un usage abusif des services qui vous serait imputable

6.5 - MyOffer ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité du site internet, des services ou du logiciel ou de toute perte des données résultant d’une faute ou d’un manquement imputable au client.

6.6 - Plus généralement, MyOffer décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de mauvais fonctionnement du site internet et/ou des services résultant :

• - de votre non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, des conditions techniques ou des recommandations de MyOffer ;
• - de votre utilisation inappropriée ou illicite du site internet et/ou des services ;
• - de cas de force majeure ;
• - d’événements ne dépendant pas de sa volonté mais dépendant des tiers tels les opérateurs de télécommunication ;
• - de vos actes ou omissions.

6.7 - En utilisant le site internet ou les services, vous serez peut être amené à cliquer sur des liens qui vous redirigerons vers des prestataires de services tiers. MyOffer ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité des sites internet ou des services de ces tiers. De manière générale, MyOffer ne saurait être tenu responsable pour le fonctionnement, le contenu ou tout autre aspect des sites ou services tiers ou pour tout dommage direct ou indirect causé en suivant un lien vers un site ou service d’un prestataire tiers.

7. Violation des conditions générales

En cas de violations par les clients de leurs obligations en vertu des présentes conditions générales d’utilisation, MyOffer pourra résilier ou suspendre l’accès au site internet et la fourniture de services.

Les clients ne sauront prétendre à une indemnisation de quelque nature que ce soit sur le fondement de leur suspension, leur résiliation ou l’annulation des services ou de l’accès au site internet résultant de la violation de leurs obligations en vertu des présentes conditions générales d’utilisation.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel demeure la propriété exclusive de B.M. S.A.

MyOffer et tout son contenu sont protégés par la législation nationale, européenne et internationale, et en particulier par la législation sur la propriété intellectuelle.

Les licences qui seront attribuées dans le cadre du service ne constituent pas un transfert des droits de la propriété intellectuelle à l’égard du logiciel.

Les droits implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d’utilisation, et jamais une cession de droits, de propriété à MyOffer.

Si le logiciel s’appuie sur les droits des éditeurs de logiciels tiers, les termes de ces licences vous seront applicables. À cet égard, MyOffer ne saurait dans certaines circonstances vous conférer des droits supérieurs à ceux qui lui ont été attribués par les éditeurs à l’égard de leur logiciel.

9. Loi applicable et compétence des tribunaux

Les conditions générales d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois luxembourgeoises en la matière.

Tout litige relevant de l’utilisation de MyOffer, ne pouvant être réglé à l’amiable sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Luxembourg.

Protection des données

Particuliers personnes physiques Les données à caractère personnel communiquées par les particuliers sur le site MyOffer.lu (ci-après « les données ») sont traitées en conformité avec la loi sur la protection des données.

Les données sont uniquement traitées afin de permettre que le particulier soit mis en relation avec le professionnel répondant à votre demande d’offre.

Les données des particuliers sont stockées autant que nécessaire pour fournir le service.

MyOffer prend toutes les mesures de précaution nécessaires pour assurer la sécurité des données.
Ne peuvent être écartés tous les risques liés à l’utilisation d’Internet.

Aux termes de la loi sur la protection des données, les particuliers ont le droit d’accéder, de modifier ou de s’opposer à tout traitement de données qui les concernent.
Pour faire usage de ces droits, les particuliers peuvent prendre contact avec l’administrateur en ce qui concerne les données traitées dans le cadre de leur compte personnel.

Professionnels Les données à caractère personnel communiquées par les professionnels à MyOffer.lu seront traitées en conformité avec la loi sur la protection des données.

Ces données seront traitées afin de permettre aux professionnels de s’inscrire et dans le but de pouvoir accéder aux demandes des particuliers pour être mis en relations avec ces derniers.

Toute information et déclaration doivent être exactes, sincères et conformes aux lois et règlements.
Les informations devront régulièrement être mises à jour.
Les données seront stockées aussi longtemps que nécessaire pour permettre aux professionnels de leur fournir le service attendu.

Conformément à la loi sur la protection des données, les professionnels ont le droit d’accéder, de modifier ou de s’opposer au traitement des données les concernant.
Pour faire usage de ces droits, les professionnels pourront contacter B.M. S.A. en ce qui concerne les données traitées dans le cadre de leurs comptes personnels.

Attention : les modifications doivent impérativement être faites de bonne foi. B.M. S.A. se réserve le droit de bloquer l’utilisateur.
Le professionnel est seul responsable des modifications et reconnaît avoir été informé que la modification pourrait avoir des conséquences sur le programme.